En vigueur au 22 octobre 2026.

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Article 1 – Vendeur
BRODERIE PERRAIS, EURL au capital de 1 000 €, 28 rue Principale, 67330 Niedersoultzbach, RCS Saverne 108 662 701, SIRET 108 662 701 00011, TVA FR21108662701. Tél. 06 51 64 27 40 – contact@broderieperrais.com.

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Article 2 – Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de textiles et d’accessoires, personnalisés ou non (broderie, sérigraphie, impression), conclues sur le site www.broderieperrais.com ou sur devis, avec des clients particuliers ou professionnels. Le client les accepte en passant commande.

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Article 3 – Produits
Les caractéristiques des produits figurent sur chaque fiche produit. Les photos ne sont pas contractuelles : de légères différences de couleur peuvent exister entre l’écran, le visuel fourni et le rendu brodé ou imprimé.

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Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

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Article 5 – Commande et visuels
Le client choisit ses produits, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV, puis confirme et paie sa commande. Un e-mail de confirmation lui est envoyé.
Pour les articles personnalisés, le client fournit son visuel (logo, texte) et garantit en détenir les droits. Broderie Perrais peut refuser tout visuel illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Un bon à tirer (maquette) est soumis au client, et la fabrication débute après sa validation écrite. Une erreur présente sur un BAT validé ne peut pas donner lieu à réclamation.

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Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la validation de la commande (par exemple la carte bancaire). Les conditions propres à un moyen de paiement ne s’appliquent que si ce moyen est proposé sur le site. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés, et Broderie Perrais n’a jamais accès aux données bancaires.
Clients professionnels : sauf accord contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

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Article 7 – Fabrication et livraison
Le délai de fabrication est en moyenne de 2 semaines et demie après validation du BAT et paiement. Une fabrication accélérée est possible sur demande, selon les disponibilités de l’atelier. Le délai de livraison s’ajoute au délai de fabrication.
Les commandes sont livrées par La Poste. Le retrait gratuit à l’atelier (28 rue Principale, 67330 Niedersoultzbach) est possible sur rendez-vous.
Sauf délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le consommateur peut annuler sa commande dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation.
Le client vérifie son colis à réception et signale tout dommage au transporteur et à Broderie Perrais dans les 3 jours.

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Article 8 – Droit de rétractation
Pour les articles non personnalisés, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Il en informe Broderie Perrais par e-mail, puis renvoie les articles neufs et non portés dans les 14 jours, à ses frais. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement, et peut être différé jusqu’à la réception des articles.
Exception : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, les articles personnalisés (broderie, impression, sérigraphie) ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ils ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut (article 9).
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

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Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir au titre de la garantie de conformité. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut un remboursement. Les réclamations s’adressent à contact@broderieperrais.com, avec photos.

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Article 10 – Responsabilité
Broderie Perrais n’est pas responsable d’un mauvais rendu dû à un fichier de mauvaise qualité fourni par le client, ni du non-respect des consignes d’entretien.

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Article 11 – Propriété intellectuelle
Le client garantit Broderie Perrais contre toute réclamation d’un tiers relative aux visuels qu’il fournit. Les fichiers de broderie créés (numérisation) restent la propriété de Broderie Perrais, sauf accord écrit contraire.

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Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

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Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@broderieperrais.com. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. La médiation ne concerne pas les litiges entre professionnels.

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Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou du lieu de livraison. Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de Broderie Perrais.